Lois fiscales

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Comment acheter un bien immobilier en France ?

Comment acheter un bien immobilier en France ?

Le processus d'achat est différent d'un pays à l'autre, notamment entre les Etats-Unis et l’Europe.
Les aspects législatifs sont différents d'une agence à une autre, en fonction des pays.
Le législateur français s'est évertué à encadrer de manière très stricte le processus...

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Comment vendre un bien immobilier en France ?

Comment vendre un bien immobilier en France ?

Obligations de l'agent immobilier

La mission de l'agent immobilier consiste à mettre en relation deux ou plusieurs parties afin de réaliser un acte authentique de vente de biens immobiliers. La loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970, régit et encadre ses activités, en vertu de son décret d'application du 20 juillet 1972.
L'agent

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Loi Alur

Loi Alur

Entrée en vigueur le 1er avril 2017, la loi ALUR a changé la donne : les honoraires et le pourcentage doivent être indiqués dans les annonces immobilières lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.

Un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels...

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