Lois fiscales

Lois fiscales
Comment acheter un bien immobilier en France

Comment acheter un bien immobilier en France

Le processus d'achat est différent d'un pays à l'autre, notamment entre les Etats-Unis et l’Europe.
Les aspects législatifs sont différents d'une agence à une autre, en fonction des pays.
Le législateur français s'est évertué à encadrer de manière très stricte le processus d'acquisition immobilière en France.
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Comment vendre un bien immobilier en France

Comment vendre un bien immobilier en France

Obligations de l'agent immobilier

La mission de l'agent immobilier consiste à mettre en relation deux ou plusieurs parties afin de réaliser un acte authentique de vente de biens immobiliers. La loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970, régit et encadre ses activités, en vertu de son décret d'application du 20 juillet 1972.
L'agent immobilier doit remplir plusieurs...
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Loi allur

Loi allur

Entrée en vigueur le 1er avril 2017, la loi ALLUR a changé la donne : les honoraires et le pourcentage doivent être indiqués dans les annonces immobilières lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.

Un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction...
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Loi RGPD (« règlement général sur la protection des données »)

Loi RGPD (« règlement général sur la protection des données »)

Mis en vigueur le 25 mai 2018 et destiné à mettre le droit français en conformité avec le RGPD-GDPR, le projet de loi sur la protection des données personnelles a été adopté par l’Assemblée nationale. De cette façon, la fragmentation juridique sur le Vieux Continent s’en trouve atténuée.

Il fixe de nouveaux droits pour les personnes...
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