Loi Alur

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Loi Alur

Entrée en vigueur le 1er avril 2017, la loi ALUR a changé la donne : les honoraires et le pourcentage doivent être indiqués dans les annonces immobilières lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.

Un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière réforme plus globalement les obligations des agents immobiliers.

 

1) Les baremes honoraires :


Contenu des barèmes honoraires :

 

- Le prix pratiqué pour chaque prestation (les prix doivent être indiqués en TTC).
- Si les prix sont fixés en fonction de la valeur du bien ou du montant du loyer : il faut faire figurer les montants prélevés, le cas échéant les tranches de prix correspondantes et tous les éléments permettant de calculer les honoraires. S’il y a un cumul des tranches, une mention doit le préciser.
- Les fourchettes de tarifs ne sont pas acceptées.

 


Où doivent-ils être affichés :

- A l’entrée de chaque établissement recevant de la clientèle mais également du public.
- Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement.
- Sur tout service de communication au public en ligne réservé au professionnel, les barèmes doivent être facilement accessibles. Cette accessibilité doit également être effective sur le site internet de l’agence immobilière et toutes ses applications. « En deux clics maximum » selon la DGCCRF.
- Les barèmes doivent être facilement visible à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location.
- Cette obligation s’applique également à toute manifestation commerciale (foires, salons…)




 

2) Les annonces immobilieres de vente :


Mandat de vente et honoraires charge vendeur :


- L’annonce doit mentionner le prix de vente du bien, tel qu’il est indiqué sur le mandat
- L’annonce doit également signaler que les honoraires sont à la charge du vendeur
- LA GDCCRF rappelle qu’il est prohibé de basculer les honoraires du vendeur vers l’acquéreur et demeure susceptible de consulter une pratique commerciale trompeuse.

 


Mandat de vente et honoraires charge acquéreur :

- L’annonce doit mentionner le prix de vente tel qu'il est indiqué sur le mandat, majoré du montant des honoraires mentionné à la charge de l’acquéreur.
- L’annonce doit mentionner que les honoraires sont à la charge de l’acquéreur

 


Mandat de vente et honoraires partagés entre vendeur et acquéreur ;

- L’annonce doit indiquer la mention « honoraires partagés entre acquéreur et vendeur »