Loi RGPD (« règlement général sur la protection des données »)

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Loi RGPD (« règlement général sur la protection des données »)

Mis en vigueur le 25 mai 2018 et destiné à mettre le droit français en conformité avec le RGPD-GDPR, le projet de loi sur la protection des données personnelles a été adopté par l’Assemblée nationale. De cette façon, la fragmentation juridique sur le Vieux Continent s’en trouve atténuée.

Il fixe de nouveaux droits pour les personnes physiques dont les données sont collectées et de nouvelles obligations pour les responsables de leur traitement (essentiellement des administrations et des entreprises).

L’objectif principal est de protéger les données personnelles des internautes et essentiellement l’utilisation qui en est faite par les entreprises européennes.

Télécharger la loi RGPD : https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-440-rgpd-2018-texte-du-rgpd