Comment vendre un bien immobilier en France ?

Obligations de l'agent immobilier

La mission de l'agent immobilier consiste à mettre en relation deux ou plusieurs parties afin de réaliser un acte authentique de vente de biens immobiliers. La loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970, régit et encadre ses activités, en vertu de son décret d'application du 20 juillet 1972.
L'agent immobilier doit remplir plusieurs obligations notamment :
- Souscrire une assurance responsabilité professionnelle
- Etre Titulaire d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet et renouvelée chaque année
- Détenir une garantie financière auprès d'une banque ou d'une organisation financière (article 17 du décret du 20 juillet 1972),
- Formaliser un mandat de vente écrit afin de l'autoriser à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire
- Afficher un certain nombre de documents légaux : le numéro de sa carte professionnelle, le montant de sa garantie professionnelle, le nom et l'adresse de l'organisme de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds.
Le mandat de vente garantit la bonne mission de l'agent immobilier envers le propriétaire vendeur.
 

Mandat de vente obligatoire

Un mandat de vente est une formalité obligatoire qui doit être signée à la fois par le vendeur et par l'agent immobilier. De ce fait, l'agent immobilier représentera les intérêts du propriétaire vendeur. L'agent immobilier est donc en charge de trouver un acquéreur pour réaliser une transaction immobilière.
Le mandat de vente fixe les limites de la mission confiée à l’agent immobilier ainsi que le montant de sa rémunération. Le mandat de vente est donc le gardien des conditions de mise en vente du bien immobilier ainsi que de la fixation de son prix de vente. Celui-ci est évalué en accord avec le propriétaire vendeur et l'agent immobilier. Les honoraires de l'agent immobilier ne seront demandés au client qu'au moment de la réalisation de la vente du bien immobilier. Le mandat de vente est nécessaire car il fixe les conditions de mise en vente du bien immobilier de prestige.
 

Mandat de vente d'un bien immobilier sous deux formes

- Le mandat simple qui permet au vendeur de confier son bien immobilier à d'autres professionnels ou de se laisser la faculté de le vendre par ses propres moyens.
- Le mandat exclusif qui confère l'exclusivité de la vente du bien immobilier à un unique agent immobilier.
Les mandats doivent être limités dans le temps, souvent six mois.

Commissions d'agences

L'activité de l'agent immobilier est aussi régie par des dispositions générales telles que celles de l'information du consommateur prévues au code de la consommation par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Les honoraires de l'agent immobilier sont libres depuis 1987. La seule obligation est que les honoraires d'agence soient visibles à l'entrée de l'agence immobilière en vitrine. Ils sont exprimés en prix TTC.
Le taux de commissions est libre ; en France on enregistre pour ses agences immobilières un taux moyen de l'ordre de 4 à 10%. Chez Paris Ouest Sotheby's International Realty ce taux est contrôlé à 5% de commissions bien que nous disposions d'outils marketing et de communication sans précédent avec une vitrine internationale unique. Les honoraires sont donc maîtrisés.